La loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finance rectificative pour 2011- art. 13 (V) a modifié les dispositions suivantes de l’article 278 bis du code général des impôts, CGI :
« A compter du 1er janvier 2012, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
- bois de chauffage ;
- produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
- déchets de bois destinés au chauffage. »
Le bois de chauffage ne bénéficiera plus du taux réduit de 5,5 % en raison de son régime favorable même à 7%, par rapport à l’électricité et au gaz taxés à 19,6%. Seuls les abonnements relatifs à l’électricité et au gaz demeureront à 5,5 %.
En conséquence, l’ensemble des combustibles bois (bûche, bûche densifiée, plaquette et granulé) doit être facturé avec une TVA à 7% dès le 1er janvier 2012.
Pour en savoir plus dès aujourd’hui cliquez sur les liens suivants :
LOI n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28/12/2011
LOI n° 2011-1977 de finance pour 2012 du 28/12/2011
Téléchargez également :
Le détail de l’article 278-0 bis et 278 bis du Code Général des Impôts, ainsi que la Loi rendue officielle au 28 décembre 2011 (doc Fibois Ardèche Drôme)
Votre contact :
Nathalie Brac de la Perrière
Animatrice Bois Energie, ABIBOIS
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